déposer sur la toiture du bâtiment et les véhicules en stationnement provenaient essentiellement d'un fonctionnement à sec du laveur pendant une longue période par suite d'un défaut d'entretien de l'appareil

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

Le devoir de « neutralité » tombe ainsi devant l’apparence d’une opération illicite.

et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale, manque

I ne prévoyaient aucune sûreté complémentaire, et en particulier aucune garantie bancaire, dans le cas où elle n'exécuterait pas ses obligations de délivrance conforme et de garantie des désordres apparents

V... au titre du préjudice moral résultant du manquement à l'obligation d'information incombant à l'assureur et au devoir de conseil pesant sur le courtier est inopérant dès lors que la cour d'appel a

de celui qui exploite cette marque.

les époux Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que, si, ainsi qu'ils le prétendent, les époux Y... avaient rendu les bons que Mme Z... leur avait confiés, Jacqueline Y... n'aurait pas manqué

#Directive 1999/5/CE - Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications - Compatibilité d'un régime national interdisant la commercialisation d'appareils radio ne portant pas une marque

de base légale au regard du même texte) ; alors, 3°) que la légitimité de l'erreur devant être appréciée en la personne du tiers acquéreur et non pas du propriétaire apparent, la cour d'appel ne pouvait

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt pénal attaqué, ayant prononcé la culpabilité de Jean-Jacques X... des chefs de viol aggravé, vol aggravé par le port d'une arme apparente

vendu, aucune cause extérieure ne pouvant expliquer le sinistre ; par conséquent, la CRAMA, subrogée dans les droits de ses assurés, doit être indemnisée du manquement du vendeur, à savoir la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des manquements de l'employeur et de toutes ses demandes, alors : «

Marques Rodhain et Porte, la S.A. Novamark Technologies, la S.A. SDG et la S.A.R.L.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-2, 324-1 et 324-2 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

sur les 588 obtenus de la Préfecture, l'usage de 4 voitures et de 2 motos, pour 675 inscrits, les circonstances de la cession intervenue ensuite, démontrent que l'entreprise du prévenu, malgré les apparences

forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque

Les marques en cause désignant l'une et l'autre des appareils de massage, la contrefaçon de la marque protégée relève par conséquent de ces dispositions.