raisonnable, tout en préservant un tel recours contre l'ordonnance de mise en accusation devant une juridiction criminelle, devant laquelle les règles de procédure diffèrent de celles applicables en matière

Z... a parfaitement reconnu l'infraction de travail dissimulé relevée à son encontre concernant les salariés contrôlés sur le chantier de l'aérogare régional ; "alors que tout arrêt en matière correctionnelle

INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00129 - Portalis DBZT-W-B7H-GDVN - parquet 22144000022 - minute 138/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière

DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; "ALORS QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 AYANT POSE EN REGLE GENERALE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT SERAIT CELLE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE

pendant ses congés pour maladie ne permet pas, en l'absence de constatation de l'existence de manoeuvres frauduleuses, de caractériser le délit poursuivi ; "alors, d'autre part, que tout jugement en matière

qu'il dispose d'économies confortables en sus de sa retraite ; que la confiscation des objets et du numéraire saisis, dont l'origine n'a pas été justifiée, sera en outre confirmée ; "1°) alors qu'en matière

(Versailles, 25 février 1992) d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son arrêt définitif du 21 octobre 1983, statuant en matière

Billal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018, qui l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour ouvertures illicites d'un débit de boissons, à 500

[G] [U] a été mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 3.

seules des peines d'emprisonnement ferme sont de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par ceux-ci ; "alors que l'article 132-19, alinéa 2, nouveau du Code pénal impose qu'en matière

Sakira, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Monique, épouse LE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1991, qui les a condamnés, le premier, pour coups ou violences volontaires ayant

initial de la force exécutoire, le prévenu ayant été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ; " alors que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1970, la détention provisoire en matière

INTÉRÊTS CIVILS RG 24/00068 - Portalis DBZT-W-B7I-GJCN - parquet 24061000013 - minute 110/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du tribunal correctionnel du 19 avril 1993 qui le

A l'issue de l'enquête, Mmes [D] et [J] [K] ont été citées devant le tribunal correctionnel de ce chef. 4.

[W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2023, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

[J] ne justifiait pas d'une carte de résident en France valable pour dix années, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, la loi