DE MONTPELLIER PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [F] [V], demeurant 52 RUE DES PIVOINES - BATIMENT B - 34400 LUNEL non comparante, ni représentée DEFENDERESSE

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

POURSUITE DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS EST DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE LA RELEGATION, UN DEFENSEUR DOIT ETRE NOMME D'OFFICE AU PREVENU ET CELUI-CI DOIT ETRE ASSISTE A PEINE DE NULLITE DE

de la cause ; que les magistrats ayant assisté à l'audience du 26 septembre 1990 sont différents de ceux ayant assisté à l'audience tenue le 7 mars 1997 sans que les débats aient été rouverts sur l'annulation

des droits de la défense et du secret de l'instruction, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'audience du 21 mars 2006 a été tenue en

de l'inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'en l'espèce, lors de la présentation à la partie civile, le 13 mai 1991, des scellés 6, 12

par Chedli Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de la violation des articles 217, 268, 344 du Code de

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’

décision a été formalisé par ledit conseil ; que l'acte d'appel du prévenu comporte les mentions précitées, à savoir "chirurgien dentiste, demeurant Clois Cavalier, la Blissonne, 84100 Orange" ; qu'il

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aucune autre mention relative au défenseur syndical n'était portée sur la notification.

;ils commettaient à l'audience un avocat d'office pour l'assister ; qu'aucune mention de l'arrêt ne fait apparaître la présence effective de cet avocat et ses moyens de défense

[J] [N], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

  Il a ajouté qu'en l'espèce, le Président ne pouvait s'assurer de l'absence de contestation par les accusés ou leurs défendeurs qui n'étaient pas présents.

Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en

La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours ».

de la procédure n° 1707076 l'opposant au Défenseur des droits.

par un défenseur de son choix a été méconnu ; - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit.

présent arrêt ; Sur l'appel en garantie, Considérant que la société PETIT BOY se prévaut de l'engagement auquel aurait souscrit la société ASIATEX par ses écritures de première instance à la garantir