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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a81a9ba5988459c4bcff
21 mars 1978
21 mars 1978
AVAIT DU ETRE EXTRADE " ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A CET EGARD QUE L'INCULPE NE SAURAIT NOTAMMENT SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE PERE D'UN ENFANT DE 3 ANS FAISANT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE MESURE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007957437
10 décembre 1997
10 décembre 1997
administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la mesure de placement en rétention administrative, celle-ci, dans le cas où elle est contestée indépendamment
Source officiellecr
61372672cd58014677425a4f
14 octobre 1992
14 octobre 1992
avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et escroqueries, a infirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et prononcé une mesure
Source officielleChambre des Etrangers
66adc81fd17229e482eea78a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
décision, soulevant les moyens suivants: -l'insuffisance de la motivation de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention qui n'aurait pas répondu à tous les moyens, -l'irrégularité de la mesure
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303130_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
E..., écroué depuis le 6 décembre 2017 et incarcéré au centre pénitentiaire du Havre depuis le 1er septembre 2020, a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement en urgence le 18 mars 2023 puis
Source officielleETRANGERS
62d103bf2f83c19fcf11bb83
14 juillet 2022
14 juillet 2022
parties ; EXPOSÉ DU LITIGE [Z] [V], ressortissant algérien selon les éléments du dossier mais se déclarant de nationalité tunisienne devant le premier juge et devant la cour, a fait l'objet d'une mesure
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470b
22 août 2022
22 août 2022
d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc37
30 juillet 2025
30 juillet 2025
- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la mesure fondée sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, L'article R 741-1
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la mesure fondée sur l'incompétence de l'auteur de l'acte, L'article R 741-1 du CESEDA
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
de rétention administrative est sans effet quant à la régularité de la procédure , la mesure de placement en rétention ne prenant effet qu'à compter de sa notification, le moyen est rejeté; sur le moyen
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210098_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Si les mesures de placement à l'isolement d'un détenu contre son gré et leur prolongation constituent, eu égard à l'importance de leurs effets sur les conditions de détention, des décisions susceptibles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785b3dcdc6046d47d5c478
26 janvier 2026
26 janvier 2026
formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielle5ème chambre
DTA_2106599_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ces dispositions n'interdisent pas à l'administration, pour apprécier s'il y a lieu de prendre une mesure de placement à l'isolement ou de prolongation d'une telle mesure, de prendre en considération,
Source officielleETRANGERS
64d47e2a9cde2fd969f22f72
9 août 2023
9 août 2023
- Sur la motivation de l'arrêté L'arrêté de placement en rétention du 03/08/2023 indique que la mesure de placement en rétention est prise compte-tenu de la décision de transfert du 19/07/2023,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503085_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par ailleurs, si la mesure de placement en secteur fermé a pour effet une surveillance renforcée et une circulation moins libre du requérant au sein des locaux de détention, il résulte de l'instruction
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29f1
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84d660489ed11980fa9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A cet égard, Monsieur [I] [L] [T] soutient avoir fait l'objet d'une précédente mesure de placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de [Localité 2] .
Source officielleRétention_recoursJLD
62fc8497015a3605d402ef06
16 août 2022
16 août 2022
Selon requête reçue au greffe de la juridiction le 11 août 2022 à 8h49, le préfet de l'Hérault a sollicité une prolongation de la mesure de placement en rétention administrative à l'égard de M.
Source officielleETRANGERS
68660f7bbbe0ac41ca81b0fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - la mesure
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007866848
9 décembre 1994
9 décembre 1994
décharger des sommes qui lui étaient réclamées par le centre hospitalier Thiers au titre du forfait journalier pour le séjour qu'elle a effectué de 1985 à 1987 dans cet établissement à la suite de mesures
Source officiellePage 37 sur 18645