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nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

du contrat de travail et suspension de l'intégralité de la rémunération de la salariée, et ce, pour une durée indéterminée - ne portait pas une atteinte disproportionnée et excessive au droit à l'intégrité

de dédommagement total ou partiel reflète une disproportion entre l'appréhension des mesures sanitaires et les mesures économiques qui ont été prises, en deuxième lieu, à l'absence de protocole sanitaire

Actuellement détenu au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, il fait l'objet d'un ensemble de mesures dérogatoires au droit commun, justifiées par l'administration par son profil pénal et pénitentiaire

Cette décision a été rendue après un avis de la commission consultative partitaire de restriction de l'agrément à deux places, au lieu de trois, par cinq voix sur huit.

des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24

restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-

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