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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00561
9 avril 2015
9 avril 2015
L'introduction de boissons alcoolisées ou de substances illicites (drogues, etc) dans les locaux est strictement interdite.
Source officiellePage 37 sur 131
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100933
3 octobre 2018
3 octobre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., domiciliée [...] , contre
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