bail et les contrats de travail lui ont été communiqués par Me, [P] ; Qu'au vu des différents éléments et du passif s'élevant à la somme de 86.947,10 €, il est patent que la société ne sera pas en mesure

Outre la contestation de de la capacité de remboursement telle que fixée par le premier juge et, en conséquence, des mesures de redressement qu'il a ordonnées, Mme [L] demande l'actualisation de l'état

rendu le 11 avril 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - dit que la situation de surendettement de M. et Mme [S] sera traitée conformément aux mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION : Outre la contestation de la capacité de remboursement telle que fixée par le premier juge et, en conséquence, des mesures de redressement qu'il a ordonnées, M.

Elle expose en substance que : - elle emploie actuellement 4 salariés et les salaires et cotisations sociales sont réglés ; - son activité est constante et elle a pris des mesures de redressement, notamment

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : Fixe la créance de la [16] d'[Localité 8] à la somme de 11926,68 € Adopte en faveur de M et Mme [W] les mesures de redressement

de la SAS [22] et de la trésorerie municipale de [Localité 13] Statuant à nouveau : Fixe la créance de [19] à la somme de 8639,72 € arrêtée au 23 août 2022 Adopte en faveur de M [R] les mesures

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Vu la communication de la procédure au ministère public le 25 juin 2012, SUR CE, LA COUR Considérant que la SCI MTM demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de 'prononcer' une mesure

prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi

INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS

X... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 28 juillet 1993 et 21 décembre 1994 ; que le liquidateur a assigné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel porte uniquement sur la fixation, par le premier juge, de la capacité de remboursement de la débitrice et, en conséquence, sur les mesures de redressement qu'il a ordonnées

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.