AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre simple du 18 novembre 1999 la salariée a demandé à son

Anthony B..., ce qui les fragilise encore plus ; - a laissé son empreinte ADN sur des objets retrouvés dans le box qui, même si effectivement elle n'apparaît pas sur des armes, est présente non seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'en octobre 1990, EDF-GDF a décidé de la réintégrer au centre de Paris Tour Eiffel ; qu'en juin 1991, étant toujours en arrêt de travail, elle a fait l'objet d'un

de ses activités syndicales ; qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, qui a droit au maintien de tous les

recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

a acquis l'autorité de la chose jugée sans préciser si cette décision avait été rendue entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause ; que la cour d'appel qui, relevant que dans son jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Marc Z..., 2°/ à Mme Véronique A..., épouse Z..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Dauchez copropriétés

- Remplacer des éléments de structure sur sous-sol de la terrasse. - Aménager les voies et réseaux divers d'alimentation et d'assainissement.

janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[C] tandis même qu'elle n'était plus compétente pour le faire depuis le 5 décembre 2018, date à laquelle elle avait terminé son office en rendant son avis au fond, sans statuer sur cette mesure – l'exposant

la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...]                           , dont le siège est [...]                   , représenté par son

significativement le tracé initial de surcroit avec son accord.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux X..., propriétaires dans le lotissement "La Valade", ont fait assigner l'association syndicale libre La Valade Soulheila ayant pour objet