Elle ajoute que le règlement de copropriété ne peut restreindre le droit de jouissance des copropriétaires sur leurs parties privatives que si ces restrictions sont justifiées par la destination de l’immeuble

communes et les parties privatives de M. et Mme [P], et à ce qu'il soit fait interdiction à M.

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

de l'immeuble ; que l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que chaque copropriétaire dispose des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

par leur pavillon bénéficie d'un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune de 21 m² situé juste devant l'accès à la parcelle AD [Cadastre 12].

du terrain d’assiette ; la circonstance que le projet porte sur la construction de logements locatifs sociaux est sans incidence à cet égard, dès lors que le projet autorise la jouissance privative de

privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination

Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 13.

communes ' la charpente et la toiture, y compris les parties de terrasses données aux locataires des derniers étages à titre de jouissance.'

– jouissance des lieux du bail''.

Il souligne que la modification de cette partie commune spéciale en partie privative nécessite un vote à l’unanimité, que le promoteur n’aurait pas dû permettre un tel aménagement, et que le stationnement

du règlement de copropriété portant sur la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes.

pour partie sur un talus. 12.

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

de la convention (article 9), enfin réservant à l'Etat la possibilité de vendre ou d'échanger le terrain occupé sous la condition d'un préavis de six mois à M.

de Mr et Mme [U], - dire et juger qu'il n'est pas en charge de l'entretien des parties privatives, - dire et juger qu'il n'est pas en charge de l'installation d'équipements privatifs dans les appartements

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris conclut au rejet de la requête.

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant