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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200342_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France a été régularisé par la délivrance de deux permis de construire modificatif ; - les moyens
3e Chambre B
61629f7c35a5d4e0c2ddca5c
8 septembre 2011
Les procès-verbaux de chantier démontrent également que l'architecte avait conscience des manquements de l'entreprise concernant la toiture, mais qu'il n'a pas obtenu la reprise de ces malfaçons.
7ème chambre
DTA_2108507_20240516
16 mai 2024
Le 4 juin 2021, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable au projet.
1ère Chambre
DTA_2002606_20221209
9 décembre 2022
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 3.
4ème Chambre
DTA_2102581_20240717
17 juillet 2024
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Vallauris s'est opposé à sa déclaration préalable, déposée le 18 janvier 2021, portant sur la modification
DTA_2108519_20250829
29 août 2025
des équipements techniques nécessaires au désenfumage des niveaux et de modifier le positionnement de l'accès aux combles.
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
B ont respectivement demandé à la cour d'annuler ce jugement et la décision du de l'architecte des bâtiments de France du 8 février 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
2ème Chambre
DTA_2003018_20231026
26 octobre 2023
février 2020 et les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis défavorable émis par l'architecte
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
Les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture, Lorenzo architecture et Oasiis et M.
2ème chambre
DTA_2410138_20250707
7 juillet 2025
intérêt pour agir, l'équipement projeté visant à assurer le déploiement de son réseau, et qu'aucune saisine préalable du préfet de région n'était requise, le projet étant soumis à avis simple de l'architecte
5ème Chambre
DTA_1900997_20230711
11 juillet 2023
de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la
3ème Chambre
DTA_2403341_20250806
6 août 2025
Ce faisant il était soumis, en application des dispositions citées au point 2, à l'avis simple de l'architecte des Bâtiments de France.
8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
et son assureur, la société Mutuelle des architectes français, représentés par Me Parini, demandent au tribunal : 1°) de juger que la société Brunet Saunier Architecture offre de payer la somme de
cr
61372607cd5801467742267a
28 septembre 1999
été poursuivis pour avoir édifié une construction sans avoir, au préalable, sollicité et obtenu un permis de construire ; que la déclaration de travaux dont ils se prévalent permettait la seule modification
DTA_2107518_20250924
24 septembre 2025
des ouvertures de la façade Nord-Est, la modification des murs de clôture Nord et Est ainsi que l'agrandissement du bassin de la piscine.
DTA_2200566_20230928
28 septembre 2023
Or, à l'appui de sa requête, la société La Fabrike Architectes ne produit aucun avenant approuvant une modification du forfait de rémunération.
DTA_2400179_20251105
5 novembre 2025
L’avis émis par le préfet, qu’il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France.
civ3
613720f4cd580146773efc9a
12 juillet 1989
XP..., architecte et d'un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la société Nord-France, chargée du gros oeuvre et du revêtements des sols ; que la réception provisoire des ouvrages a
6ème Chambre
DTA_2107059_20230915
15 septembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) My Architectes et M.
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