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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10741
30 mai 2018
nul » ; ALORS, D'UNE PART, QUE c'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, et en particulier d'une prétendue modification
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
L'absence de contestation du titulaire dans un délai de deux mois après cette communication vaudra acceptation du nouveau contrat" ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de sorte que,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00926
15 mai 2014
payés sur rappel de salaire : 148, 15 euros ; ALORS QUE par un jugement définitif du 16 avril 2009, rectifié par un jugement du 25 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Amiens a dit qu'aucune modification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10721
8 septembre 2021
de gestion, ce qui caractérise une modification de son contrat de travail, peu important que ses conditions de rémunération n'aient pas été modifiées.
4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7ea9e
4 octobre 2024
avait fait l'objet d'une résiliation judiciaire c'est à raison d'une modification unilatérale du contrat qui n'est pas en débat ici, sans que la notion de harcèlement soit retenue, - les conditions de
Ch. Sociale -Section B
5fdbb27ca034049194a02deb
7 février 2019
Z... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, à savoir les modifications unilatérales de son contrat de travail, la notification de sanctions disciplinaires abusives, un gel de sa rémunération
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
unilatérale du contrat de travail de la salariée par l'employeur à compter de fin septembre 2006, s'analyse en un manquement grave aux obligations du contrat de travail, justifiant que Mme B... fasse
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01330
16 septembre 2015
rechercher si ces deux postes procédaient d'un niveau de qualification professionnelle ou de responsabilité différents, et par voie de conséquence si ce changement de poste avait été constitutif d'une modification
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158495
8 septembre 2015
h30 et de 15 h30 à 19h et le samedi de 8h à 12h, les astreintes de nuit étant maintenues à l'exception de la nuit du samedi et la nuit du dimanche jusqu'à minuit; Il n'est pas justifié d'une modification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00547
20 mars 2013
de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié protégé, laquelle n'est pas contrôlée par l'inspecteur du travail ; que tel est le cas
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec202f
25 janvier 2023
[G] font état d'une rétrogradation et d'une perte de responsabilité constituant une modification unilatérale du contrat de travail et de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé
6253c8a1bd3db21cbdd85d20
27 novembre 2001
Compagnie Méridionale de Consignation France a unilatéralement modifié son contrat de travail, ce que conteste celle-ci , Attendu que le salarié fait valoir en l' lieu que l'employeur a unilatéralement
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac0
11 mai 2022
Sur la modification du contrat Monsieur [K] [P] soutient qu'il avait subi une modification unilatérale de son contrat de travail en ce que progressivement il s'était vu retirer des fonctions importantes
9e Chambre A
6162af109547460d26ddb655
21 février 2013
d'avril 2008, faits qui pris dans leur ensemble, peuvent laisser présumer, mais seulement présumer un harcèlement moral, cette présomption ne résistant pas toutefois à l'examen du dossier : - une modification
Pôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
manquements de l’employeur, à savoir des manquements à son obligation de sécurité, des dépassements des maximas hebdomadaires et journaliers de travail, un non-respect de son repos obligatoire et des modifications
CHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
[T] [K] a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail.
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe2
9 octobre 2025
En l'espèce, Mme [J] invoque l'absence de rémunération et de primes et la retenue de jours de congé dûment acquis au cours de l'année 2021 (1.1), une modification unilatérale de son contrat de travail
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
réalisées par la société LIMES pour un montant de 20.918,40 € TTC ; * Des modifications unilatérales du contrat par la société BOULANGER de nature à engager la responsabilité contractuelle de cette dernière
9e Chambre B
61609e4d264c7ed035b03c50
14 mars 2014
J'ajoute que les modifications apportées unilatéralement à mon contrat de travail, dans un contexte contraignant de pression, ne sont pas sans lien avec la dégradation actuelle de mon état de santé, ayant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00502
7 mars 2012
sur une politique d'accroissement du nombre des points de vente Chanel dans son secteur géographique ; qu'ainsi la réduction du nombre de points de vente de la marque Chanel ne constituait pas une modification
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