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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
des Impôts, auteur de la requête, a le grade d'inspecteur et qu'il est spécialement habilité par le directeur général de Impôts ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative présentée ; Que, dès lors
2ème chambre
DTA_2202194_20231219
19 décembre 2023
Elle souligne le manque de clarté du modèle de notification utilisé lequel ne fait pas clairement apparaître le coefficient de modulation individuel dans l'indemnité spécifique de service (ISS) utilisé
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e5
25 mars 2008
Exposé du litige : Le 25 septembre 2002, la SA VANNES LEFEVRE , qui exerce une activité de fabrication et de négoce de vannes à HAUBOURDIN (59), se porte acquéreur de moules et de modèles de fabrication
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
Pour écarter l'argumentation des requérantes tirée de ce que ce mode d'évaluation ne pouvait être retenu dès lors que le loyer résultant de ce bail, conclu entre des parties liées, était très éloigné des
comm
61372681cd5801467742614b
20 novembre 2007
un type de dalle équipée de plots, utilisable dans des systèmes de plancher chauffant en facilitant l'insertion de tubes dans lesquels circulent les fluides, et, d'autre part, en revendication d'un modèle
Ch. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
Après une offre de prix du 19 décembre 2013 émanant de la société Bungaloc, la société PDCA a commandé la location de 20 modules le 6 janvier 2014 pour un loyer mensuel de 2296 euros (hors taxes).
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
13 avril 2026
COPY-SUD, nécessaire à l'indemnisation de la société GEO-EXPERTS, à savoir, pour chaque matériel du système de téléphonie CENTREX : * sa marque ; * sa référence ; * son numéro de série ; * son modèle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405238_20240430
30 avril 2024
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors d'une part, qu'en opposant l'absence de caractère agricole du projet litigieux, la décision attaquée met en péril le modèle économique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil
61372363cd580146774091e6
30 novembre 1999
interdit de participer "à la conception, la fabrication ou la vente de tout produit qui pourrait faire concurrence directe au modem Apple Cat II utilisé dans les produits Apple computer" ; que, dès lors
soc
61372659cd58014677424dd0
8 juin 1994
Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01732
5 octobre 2016
Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q... a été engagé le 5 février 2007 par la société [...]
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218106_20250211
11 février 2025
Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c.
4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient que l'offre de la société GBR Criminalistique aurait dû être écartée comme irrégulière dès lors que le modèle de hotte qui y figure permet seulement de filtrer un volume d'air de 234 m³/h
6137248dcd58014677416744
14 mars 2006
l'une des parties de ses obligations est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation anticipée du contrat de licence de dessin et de modèle
6137266fcd58014677425893
14 juin 1994
détournement d'objets donnés en gage au préjudice de la Société de développement régional de Picardie ; "aux motifs qu'il ressort de l'inventaire dressé par le liquidateur judiciaire que seuls 32 moules
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424829_20251001
1 octobre 2025
de préparation étant accessible aux étudiants via la page Moodle.
civ3
61372281cd580146773fdceb
19 juillet 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1993), que les époux
61372699cd58014677426e61
18 octobre 2005
, date de première mise en circulation, année, modèle, énergie, puissance, kilométrage, équipements divers - et comportant également la mention "première main" et l'abréviation A.E. ; qu'il n'est pas contesté
Chambre 7/Section 2
6a0f4941cdc6046d477b0080
21 mai 2026
W1N1673171A307880, d’une valeur de 98 800 euros TTC, remboursable moyennant un premier loyer de 5 000 euros suivi de 36 loyers de 1 682,24 euros, l’option d’achat au terme de la location s’élevant à la
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