GZ..., épouse EH..., demeurant ensemble 15, square de Mont Louis, 95380 Louvres, 284°/ de M.

stipulation, la société Auto-port a versé une indemnité de 1 200 000 francs à M.

Le 26 décembre 2013, invoquant la construction sans autorisation d'un édifice à usage d'habitation sur la parcelle objet du bail commercial, la SCI, représentée par Mme [Y] en qualité de co-gérante, a

Ellul, conseillers ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 novembre 1987, versé aux débats, que les magistrats

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Dominique Y... a commis une faute limitant l'indemnisation de son préjudice personnel de moitié

du capital de chacune des autres sociétés; qu'en considérant que M.

présentée par Zoher Meghazi aux fins d'annulation de la procédure, motif pris de ce que l'opération montée par les services des douanes et de la gendarmerie, qui l'avait conduit à commettre le 13 mai

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Conserverie du Mont-Lozère, les conclusions de M.

demande tendant à obtenir le prononcé de l'entière responsabilité civile de la prévenue en la personne de Mme C..., en laissant à la charge de la victime une part de responsabilité dans une proportion de moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ la société civile immobilière Le Mont

attaqué a rejeté la demande de nullité des mise en examen fondée, d'une part, sur le caractère illégal de l'arraisonnement du navire battant pavillon étranger à bord duquel ils ont été arrêtés et, d'autre

C..., refusant de payer une somme d'environ 2 000 francs pour mauvaise exécution d'une commande (choux d'une pièce montée pour 120 personnes qui étaient détrempés et non du jour, ni de la veille) et une

Monet et de la société Editions Vie & Santé, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Mont Blanc, agissant en la personne

du Mont-Ventoux et la commune de Carpentras à verser à M.

part que les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un préjudice ; qu'en l'espèce, en condamnant la Caisse à supporter la moitié du passif dû par Mme X..., sans préciser le préjudice subi

V... et Mme L... ont acquis une propriété constituée de deux parcelles classées en zone NC, sur laquelle se trouvait un cabanon ; qu'ils ont, selon procès-verbal établi par les services municipaux, monté

sur le toit pour prendre les mesures de la gaine puis a indiqué que pour ce faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes ; "qu'il est