réside à l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si celui-ci est établi en dehors du territoire national ;/ 5° La nature de la ressource, en distinguant entre :/ a)

AU SALAIRE DE COMPARAISON, TANDIS QUE CELUI UTILISE PAR LA COUR D'APPEL LUI PERMET DE JOUIR DE RESSOURCES TOUJOURS SUPERIEURES AUDIT SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL

été contrainte de mettre en place, à partir du 1er janvier 2000, un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu’il a du mal à gérer son quotidien en raison de problèmes de santé, ce qui explique l’absence de déclaration correcte des montants de ses ressources

Ils précisent qu'ils ont initialement sollicité un financement d'un montant supérieur à celui visé par la promesse, pensant que leur dossier présentait des garanties suffisantes et que cela leur permettrait

Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur.

/ Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire… ».

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

La sanction est que la créance doit être cantonnée au montant des échéances impayées au jour de la déchéance du terme d'un montant limité à 1291,28 €.

garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant

mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Il ressort de l'ensemble de ces textes que le montant de l'allocation suppplémentaire dépend de la situation matrimoniale de l'allocataire et des ressources du foyer.

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant de l'admission (…) ».

dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R.821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.

D'une part, contrairement à ce que soutient Mme B, le montant des ressources perçues par M.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

de la victime sur ces deux années que doit donc être appréciée la condition de ressources ; qu'en se bornant, pour dire remplie cette condition, à prendre en compte les seules ressources des époux X..