les moyens d'une part, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur

les moyens d'une part, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur

la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement

que dès lors que le salarié avait accepté la convention de conversion l'employeur n'était pas tenu de lui faire connaître le ou les motifs économiques du licenciement ; que le juge prud'homal ne pouvait

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

pour motif économique le 15 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1990) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse

, en toute hypothèse, la connaissance du motif économique de son licenciement, que Mme Françoise X... avait préalablement eue, ne pouvait entraîner qu'une présomption simple d'absence de motif réel et

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pendant la période de suspension

répond à l'exigence de motivation posée par l'article L.1233-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

pour motif économique, le 6 novembre 1989 ; qu'il a par la suite bénéficié d'une convention de conversion ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du

sur le même fondement en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement : dans la lettre de licenciement du 19 décembre

Mme X... pour motif économique le 14 octobre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

économique (…) » ; que par application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

ne prive pas le salarié du droit de contester la cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail lorsque cette obligation a été méconnue ; Attendu, enfin, qu‘en l'absence de motif économique