Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

violé les articles 1134 et 1178 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 2° Alors que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 11. Le moyen est donc recevable.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime devant les juges du fond, est, dés lors, recevable. Bien fondé du moyen 6.

du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit

consentie, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables

l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé : 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; que leur reprochant d'avoir, à l'occasion de cette affaire, manqué à leur devoir de conseil, la société FIG a engagé une action en responsabilité contre le groupement et l'avocat ; Sur le second moyen

Les syndicats contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que celui-ci est nouveau. 16. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 13.

de l'extrait de compte de la société Gyma n'était pas établie, a violé l'article 16 du code de procédure civile 3° Alors que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen

contestait pas la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer, comme elle l'a fait, sur l'indemnité due au titre des quinze premières années d'ancienneté ; qu'il n'est pas recevable à présenter un moyen