demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 18 décembre 2014 du directeur général des finances publiques fixant les modalités de réalisation du mouvement général de mutations

Aux termes de l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations

A... dans ses précédentes fonctions.

Arlandis soit muté sur d'autres fonctions, la mutation contestée n'est pas constitutive d'une sanction déguisée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle a eu une incidence négative sur la rémunération

Il soutient que son état de santé et l’équilibre de son couple commandent qu’il soit fait droit à sa demande de mutation en Guadeloupe.

que de ce fait, il n'y a pas à rechercher si la mutation de M.

Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités.

ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation

lors, cette mutation dont les motifs n'étaient pas totalement étrangers à sa qualité de déléguée syndicale, ne pouvait être considérée comme pleinement justifiée, quels qu'aient été les griefs allégués

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

mutés et de lui accorder sa mutation.

outre-mer 2022 à la Réunion et les décisions de mutation de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de mutation formulée le 30 mars 2022 ; 2°) d’enjoindre

ne pouvait avoir accumulé plus de points valant pour la mutation.

Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus.

l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

relatives à la fonction publique de l’Etat ; - le code de justice administrative.