du navire MOONLIGHT alors qu'il avait conscience des difficultés rencontrées par ce dernier; - l'expert désigné pour le compte du navire MOONLIGHT a chiffré les dommages au navire LIGEIA à la somme de

APPELANT Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gérard MINO,

X... de sa demande dirigée contre la Compagnie Rhin et Moselle; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, rappelées par l'arrêt du 26 février 1991, qu'un navire de plaisance, dont M.

La commune soutient que : - la juridiction administrative est incompétente dès lors que les dommages occasionnés par la rupture de l'amarrage d'un navire de plaisance à un corps-mort relèvent de la compétence

les postes d'amarrage aux navires de passage ou en escale, quelle qu'en soit la durée, dans la limite des places disponibles et des caractéristiques des navires ".

à responsabilité limitée, dont le siège est Port de Plaisance, 29281 Brest Cedex, 3°/ de M.

A était titulaire depuis 2007 d'un autorisation d'occupation d'un poste à flot dans le port de la Madrague de Montredon, à Marseille, pour son navire Evelyne.

En outre, si le directeur de la régie autonome du port de plaisance de Port Camargue a indiqué à M.

est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service.

A est propriétaire, amarré sur un emplacement non autorisé au sein du port de plaisance du Vieux-Port à Marseille (sur les quais J4), et exerçant une activité commerciale non autorisée de location de navire

Le 11 avril 2023, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a émis un titre de perception pour un montant, en droits et pénalités, de 912 euros, en vue d'obtenir le paiement, par M.

.) ; h) La navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant

[N] sollicite en outre le remboursement des frais d'assurance tant du navire que de sa remorque, des frais de gardiennage et de mouillage supportés pendant le temps de l'immobilisation de son navire.

FAITS ET PROCÉDURE Au cours d'un arrêt technique du navire sablier 'Pertuis II', son armateur, la société Dragages-transports et travaux maritimes (DTM), assurée auprès des sociétés Groupama navigation

de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique "transport Naval (usage et usagers)" a sollicité sa réinscription sous cette rubrique au titre de l'année 2011, et son inscription sous la rubrique "navires

) présentement discutés relativement à la possibilité d'exonération lorsque l'exportation du navire n'est pas immédiate, et que d'ailleurs, M [P], lui même, a reconnu qu'il avait immatriculé le navire

(DAFN) à la direction des affaires maritimes (DAM), cette dernière proposait 22 postes au sein du bureau " Guichet Unique de la Fiscalité de la Plaisance (GUFiP) ", dont les fiches de poste figurent en

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même