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participer au jeu loterie ; que le fait de ne pas mentionner de nom et d'adresse de l'heureux consommateur sélectionné, référence qui n'existe que sur le bon de commande ou au verso, en-dessous de la

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Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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[K] [G] muni d'un pouvoir a comparu pour et au nom de M.

à raison d un même et unique fait, la cour d appel a violé la règle sus-visée ; " alors que, de deuxième part et en tout état de cause, la règle du non-cumul des peines s'applique en cas de concours