en première SMTG dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre

tribunal une copie d'une demande d'acte d'état civil effectuée le 1er août 2023 auprès de la commune de Nantes, une copie d'un courrier du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Nantes portant notification

l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros ainsi qu'aux intérêts légaux à compter du 10 juillet 2019 avec capitalisation des intérêts échus à compter d'une année à partir de la notification

B... et Mme A... de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement n°10 de l’aire d’accueil en litige.

B..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport

Nous n'avons pas d'ordonnance de non admission. - Notification de l'ordonnance du 24.03.2025 sans l'assistance d'un interprète; Monsieur ne parle pas le français.

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'un emploi salarié, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification

enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification

jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Cognac de lui délivrer une décision de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification

Il ajoute qu'il n'est pas contesté que la salariée n'a pas adressé ses conclusions à son adversaire dans le délai de deux ans après la notification de cette ordonnance. 7.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans les 15 jours afin de déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans les 15 jours afin de déposer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification

F... de l’immeuble Georges Sand situé 12 rue Georges Sand à Paris (75016) à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de suspendre

de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente et dans un délai de 48 heures à compter de la même notification

, une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l

de son ordonnance ; qu'en opposant la péremption de son instance à la Société AXA France tout en constatant qu'« en l'espèce, il n'est pas rapporté une notification de cette ordonnance » (arrêt, p.4,

B... dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M.