Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102223_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice de sa demande de mutation, à compter du lendemain de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335872
6 novembre 2019
6 novembre 2019
, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2201879_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1402 de ce code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000107_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A a formé, le 2 septembre 2019, un recours gracieux afin que, notamment, sa demande de mutation sur Nice soit de nouveau examinée puis acceptée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300975_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense a prononcé sa mutation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220057_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C B, représenté par Me Dugoujon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite du recteur de l'académie de La Réunion refusant de faire droit à sa demande de mutation dans un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608938_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du recteur de l’académie de Paris du 11 février 2026 portant mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00157
18 janvier 2011
18 janvier 2011
de son licenciement en témoigne" quand le motif énoncé dans la lettre de notification du licenciement ne tenait pas au fait que le salarié aurait refusé sa mutation, mais uniquement qu'il se serait trouvé
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la loi du 11 janvier 1984 qu'elle a pu refuser de faire droit à ses demandes de mutation. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des voies et délais de recours, ont été notifiées à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105460_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par courrier du 29 juin 2020, elle a sollicité sa mutation au sein du Sirmotom.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01362
8 juin 2011
8 juin 2011
nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que le précédent ; qu'en considérant, après avoir constaté que la clause de mobilité n'était pas « valable », que la décision de mutation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504830_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
supérieur et de la recherche de prendre une décision reconnaissant que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe en Polynésie française dans le délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501303_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00102
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Le 9 février 2012, la société a notifié au salarié sa mutation sur le site du cimetière de [Localité 3] (92), du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 11 décembre 2017 portant mutation d'office et changement de résidence administrative : 6.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2018752_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'arrêté de mutation de M.
Source officiellecomm
613722a3cd580146773ff7c5
12 mars 1996
12 mars 1996
contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits de mutation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00343
11 mai 2023
11 mai 2023
Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00047
20 janvier 2015
20 janvier 2015
. a donné à son fils, Steve X..., alors mineur comme étant né le 5 juillet 1996, ses parts dans la société civile immobilière SVB, propriétaire d'un bien immobilier ; que l'administration fiscale a notifié
Source officiellePage 37 sur 1010