10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

devait être prononcée dès lors qu'il ne respectait pas les prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ;.

[J] est irrecevable aux motifs que ce dernier a agi sur le fondement de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 afférente aux modalités de vote lors de l'assemblée générale mais sans lien avec les demandes

de la mise en demeure du 26 mai 2023,445,77 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés au 19 février 2024 avec intérêts au taux légal

les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par

20 de la loi du 10 juillet 1965.

[I] [W] et Mme [D] [O], intimés, invitent la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147, des articles 1103, 1217 code civil, 6, 7 de la loi du 6 juillet 1989, à : - confirmer le jugement du 4 avril

1991 (violation de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966), et, d'autre part, que l'information donnée sur l'assemblée du 31 juillet 1991 portait sur la cession de la nue-propriété des parts sociales

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application de 1967, et des articles 1231-6 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

en application de l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, et a évalué la créance de Mlle Y... à l'encontre de la société Agriver, en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen :

[T] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1967, Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 1240 du Code civil, - DECLARER Monsieur et Madame [O]

[W] [C], son liquidateur, appelants, invitent la cour au visa des articles 122 et 378 du code de procédure civile, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : * surseoir

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 14 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 13 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, (') -juger nulle la résolution n° 4 adoptée lors de

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

Antoine Fils de Josepha PLAZAné le 20 / 06 / 1967 à STRASBOURG de nationalité espagnole Détenu à la Maison d'Arrêt de Seysses depuis le 25 juillet 2005 Ayant pour avocats Me COHEN,3, Allées Jules B

Le tribunal constata dès lors la nullité des décisions de confiscation.