transport, il convient de confirmer les dommages et intérêts alloués par le premier juge, qui a fait une exacte appréciation du préjudice ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE s'agissant de la prétendue

fixer le salaire mensuel moyen de la salariée à la somme de 1.256,14 € bruts et de dire que Mme [C] ne justifie pas du préjudice allégué, en conséquence de la débouter des ses prétentions liées à la nullité

Les époux X... soulèvent en premier la nullité de l'offre préalable de crédit, en date du 14 janvier 1997, faute pour cette dernière de comporter l'objet du prêt alors même que le prêteur savait que les

n'a pu se méprendre sur la nature et la portée des poursuites dont il est l'objet, ni sur les peines encourues ; "alors, d'une part, que le réquisitoire introductif doit, à peine de nullité, préciser

Elle ajoute avoir signé une prétendue reconnaissance de "caution", alors qu'elle se trouvait dans une situation de dépendance qui résulte de sa situation de profane du droit, aggravée par le fait qu'elle

; ALORS QUE L'ARTICLE 53 EXIGE, A PEINE DE NULLITE, QUE LA PARTIE POURSUIVANTE FASSE EXACTEMENT CONNAITRE AU PREVENU LE FAIT QU'ELLE LUI REPROCHE, QUE LE LIEU OU A ETE FAITE LA PUBLICATION INCRIMINEE

La SCI Boussolenc a déposé un dire, soulevant diverses nullités ainsi que l'irrecevabilité de la demande pour défaut de droit d'agir et le mal fondée de celle-ci.

prolongation de sa garde à vue mentionnait d'ailleurs que la mesure portait sur des faits de blanchiment aggravé, commis sur la période du 1er janvier 2014 au 25 novembre 2020 ; qu'en rejetant les moyens de nullité

Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la société MCS TM, recevable et bien fondé, - Déclarer irrecevable M [S] en son moyen tiré de la prétendue

AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE EXCEPTION TIREE DE LA PRETENDUE NULLITE DE LA PROCEDURE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN EST

contestée, ne peut être approuvé de ne pas s'être prononcé sur la nullité invoquée, au motif qu'il n'apparaissait pas nécessaire de prononcer la nullité du rapport et des opérations d'expertise.

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux A... à des peines d'emprisonnement pour fraude fiscale et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité

A titre subsidiaire, en l'absence de nullité de l'acte de prêt mais de nullité des engagements de caution - Condamner M.

observations, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'exercice effectif du droit de la défense de l'accusé" ; Attendu que l'accusé est irrecevable à invoquer de prétendues

contestation ; qu'au surplus, il a signé le procès-verbal de perquisition ainsi que les fiches de scellés correspondantes ; que le demandeur n'évoque aucune atteinte à ses intérêts découlant de la prétendue

        Le 7 mars 1991, le tribunal rejeta l'exception de nullité tirée de l'article 105 du Code de procédure pénale, et condamna le requérant à une peine de prison de cinq

cassation pris de la violation des articles 435, 436, 437, 446, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué rejetant l'exception de nullité

CIE; 3° LA SOCIETE POITEVINE D'ALIMENTATION GENERALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 AVRIL 1967, LEQUEL ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS