relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Bonneville ; qu'est irrecevable cette exception, qui est soulevée pour la première fois en cause d'appel sans que soit indiquée la juridiction

A... ainsi que l'ordonnance de nonlieu rendue par ce magistrat, radicalement incompétent pour effectuer des actes d'instruction pour n'avoir pas été désigné par le président du tribunal de grande instance

Le jugement de première instance est donc confirmé de ce chef.

d’appréciation, dès lors qu’elle n’a pas commis de fraude et n’a enfreint aucune règle académique.

L'avocate de l'appelant soutient la violation des droits de la défense de son client en première instance en raison de l'attitude de l'avocat commis d'office le 22 juillet 2022 au visa de l'article 6-1

Ils prétendent que FINANCO a commis une faute en débloquant les fonds alors que l'installation n'était pas raccordée et ne pouvait pas l'être au regard du délai écoulé depuis la commande, peu important

instance et d'appel.

Les sociétés Hübener Versicherungs AG et Aleade expliquent que : La question de l'irrecevabilité de l'assignation à jour fixe relève de la première instance et n'est plus d'actualité devant la cour

de procédure n'est édictée par la violation éventuelle de cet article préliminaire ; que s'agissant au surplus d'une exception de nulIité de la procédure, elle devait être soulevée devant les premiers

un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Corinne Y..., et à Mozac, dans la nuit du 18 au 19 avril 1997, d'avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

X... était désigné comme étant l'auteur du premier coup, que M.

pas été soulevée en première instance ; Par actes d'huissier de justice en date des 11,16,17 et 23 juillet 2003, la société Areas cma a alors fait citer Mme Y... et M.Z..., ainsi que M.

instance et la somme de 3 000 € sur le même fondement pour l'instance d'appel, -condamner les consorts [C] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance et d'appel.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI [L].

du contrat de vente et la nullité consécutive du conrat de prêt.

[E] [Z] aux entiers dépens de l'instance Par déclaration du 20 janvier 2022, M.

Pourvoi n° Y 20-22.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE