référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en particulier, il n'assortit d'une astreinte une obligation

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

4] et le comité d'établissement de [Localité 3] sont débiteurs de l'obligation de faire du comité d'entreprise de la société Bio Springer visée par l'arrêt du 11 mars 2013 et par le jugement du 24 juin

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

SOUS-ACQUEREUR, LEDIT ARRET DECIDE QUE LES DEMANDEURS NE PEUVENT PRETENDRE QU'AUX DOMMAGES-INTERETS QU'ILS SOLLICITENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR VIOLATION A LEUR PREJUDICE, PAR LES VENDEURS, D'UNE OBLIGATION

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se

.; QUE MALGRE DEUX LETTRES DE RAPPEL DE LA BANQUE CEUX-CI NE L'ONT INFORMEE QUE LE 15 JUIN 1970 QUE LA SOCIETE OREDIS A LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT PARVENIR LA LETTRE DE CHANGE NE LEUR AYANT LIVRE AUCUNE

Afin d'assurer et prévenir l'exécution de cette obligation de faire, la condamnation sera assortie d'une astreinte conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[E] [Z] et assurer des mesures de publicité, ce qui constituent des obligations de faire.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

LA CHARGE DES LOTISSEURS PAR L'ARRETE D'AUTORISATION N'AVAIENT PAS ETE PLEINEMENT EXECUTES ; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE CE LOTISSEMENT ETAIENT ENTRE-TEMPS DEVENUES LE FAIT

. - - et de l obligation de faire valoir son droit au retrait.

l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, laquelle peut résulter d'une impossibilité d'exécution préexistant à la décision ayant imposé sous astreinte l'obligation

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE NOMMER LE TIERS ARBITRE, LES A MIS EN DEMEURE D'AGIR A DEFAUT DE QUOI ELLE SERAIT DANS L'OBLIGATION DE LE FAIRE ELLE-MEME, QUE, CES MISES EN DEMEURE ETANT RESTEES SANS EFFET

de faire; Attendu qu'en application de l'article 1142 du Code civil, le créancier d'une telle obligation peut obtenir des dommages et intérêts du seul fait de son inexécution, sans qu'il soit nécessaire

Z... était invalide au moment des faits, en sorte qu'il n'a subi aucun dommage du fait de l'Incapacité temporaire totale ; Il rappelle que M.