A... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit désigner nommément l'officier de police judiciaire chargé d'assister

Yann Z..., officier de police judiciaire, assisté des brigadiers de police MM.

, dont le TAJ, sans que son identité, et a fortiori son habilitation, n'apparaissent en procédure ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler ce procès-verbal, à relever que « l'officier de police judiciaire

de police judiciaire, ou, sous son contrôle", l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre

de police judiciaire (Mme Monique X...) avait expédié à plusieurs dizaines de personnes, ayant été en relation d'affaires avec Nourtier, une lettre circulaire, accompagnée d'un questionnaire, faisant

de police judiciaire qui a demandé l'intervention des pompiers pour faire ouvrir la porte de l'appartement ; que, dans l'attente les pompiers, arrivés sur place à 2 heures 50, Thierry Y... a tenté à nouveau

de police judiciaire, des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale relatives à la notification à la personne gardée à vue de son droit au silence ; "aux motifs que Christian X... a été

I... a fait l'objet d'un procès verbal de contravention dressé le 24 avril 2018 par un officier de police judiciaire pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé.

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

de police judiciaire et dans les locaux perquisitionnés ; qu'ayant constaté que les procès-verbaux de perquisition ne faisaient pas état de la présence des journalistes qui avaient été autorisés à assister

de police judiciaire a saisi notamment la lettre adressée à Robert X... par son avocat et la réponse consécutive de Robert X..., telles que décrites ci-dessus ; que selon sa jurisprudence constante, la

X... et de la procédure subséquente ; “1°) alors que selon l'article 78 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'officier de police judiciaire peut contraindre

ont confectionné de nouveaux scellés sauf pour la cassette qui a été confiée au service de l'identité judiciaire, puis au laboratoire de police de Paris et ultérieurement placée sous scellés le 12 août

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de sa garde à vue et d'ordonner la prolongation de sa rétention, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent

et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires par des lois spéciales ne peuvent être exercés que dans les conditions et dans les limites fixées par les textes qui les prévoient, sans qu'il

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans leurs locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points

de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une

Au surplus, les pièces de procédure indiquent que cette surveillance a été réalisée par un officier de police judiciaire appartenant à la sûreté départementale de [Localité 1].

officier de police judiciaire susceptible de se voir confier des enquêtes pénales, ce qui implique une moralité sans défaut ; qu'il y a bien lieu en conséquence à privation de la qualité d'officier de