Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française pour être la fille de [U] [F] [O], née le 16 septembre 1937 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité française en application de l'article 23-1° du

; VU LA LOI N° 56-557 DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le code de justice administrative.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1968 : Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts

1948 ET LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL

Vingt-trois audiences plus tard, le 16 juin 1967, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se   tint le 17 janvier 1968 Par un jugement du 19 janvier 1968, dont le texte

[K] [I] notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 novembre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 30 novembre 2023, MOTIFS Sur

ET DU 11 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DU

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

avant d'être recrutée par l'administration de l'éducation nationale en 1963 ; que si elle a résidé en métropole de 1960 à 1967 puis en Afrique, où elle a suivi son mari, de 1967 à 1981, il ressort des

DECRET BEYLICAL DU 17 JUILLET 1947 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1948 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de

Aux termes de l'article L. 123-22, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

dans la liquidation des arrérages afférents à la période du 1er janvier 1963 au 24 mai 1969 de la pension de retraite dont il est titulaire ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE " X , DONT LE SIEGE STATUTAIRE EST A ...

EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1924 A CHANZY, DEVENUE SIDI ALI Y...

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE , EN DATE DU 8 MARS 1968, PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE

NOVEMBRE 1971 AU TITRE DE PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; 2° DECHARGE LA SOCIETE DU SURPLUS DES DROITS CONTESTES ; VU

Par un arrêt du 13   décembre 1961, dont le texte fut déposé au greffe le 12   février 1962, la cour reforma le jugement non-définitif quant à la résiliation pour inexécution et indiqua que pour