[L] [Y] a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH sur la période du 3 février 2022 au 31 janvier 2025.

Exposé du litige Le 4 décembre 2015, Mme [Y] a saisi la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH) d'une demande d'allocation aux adultes handicapés et de complément de

L'article L. 5213-9 du code du travail qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14

Michel B..., personne handicapée moteur vivant au domicile de M.

Elle liste ses différents traitements et pathologies directement à l’origine tant de sa réduction de travail que de son appauvrissement, déclarant avoir gagné 1 495 € contre aujourd’hui seulement 587 €

articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine

pour une durée de six à douze mois et qu'il n'a pas les moyens financiers d'accéder aux soins dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les stipulations de l'article 7 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

l'article L. 122-45 du Code du travail qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié... sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail... en raison de son état de santé ou de son handicap

Sur l'origine de l'inaptitude : Le salarié soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle.

manifestation de la vérité ; qu'il n'est ni établi par les éléments sus-exposés de la procédure ni même allégué l'existence d'une discrimination opérée à l'encontre de Claude A... en raison de son origine

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (

transmise par celui-ci au magistrat instructeur le 23 novembre suivant ; que nonobstant trois arrêts de renvoi successifs poux mise en état de la procédure, cette dernière n'a pu être découverte ni en original

[N] une surcharge de travail alors qu'il était en situation de handicap.

Ils estiment que la maison départementale des personnes handicapées a commis plusieurs fautes dans le traitement de leur demande pour [C] qui est à l'origine d'un préjudice pour chacun d'eux.

la qualité de travailleur handicapé.

Il a été reconnu travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de [Localité 1] le 11 avril 2017, et a été déclaré consolidé le 31 mai 2018 par l’Assurance Maladie avec un

[H] produit des décisions de 1994, 2008, 2014 reconnaissant sa qualité de travailleur handicapé.

X..., travailleur handicapé, a été licencié par lettre du 11 juillet 2001 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

travailleur handicapé. ".