DE 146 000 FRANCS, APRES LUI EN AVOIR D'ABORD DEMANDE 155 000 FRANCS ; QUE, LE MEME MOIS, LA COMPAGNIE EUROPEENNE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO) CONSENTIT A DE MIRAS, POUR REGLER UNE PARTIE

la seule mesure où il peut valablement être argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 3.

* * * FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Selon compromis de vente sous seing privé en date du 20 juillet 2011, rédigé par Me C..., notaire à Mulhouse, M.

part.

PARTIES EN CAUSE : SA MEDIATIS, ayant son siège,33696 MERIGNAC CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO

cette société concernant la valeur probante des informations contenues dans le CD Rom ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour recevoir l'appel, elle avait retenu que le tribunal avait tranché une partie

Y..., notaire, un contrat préliminaire de réservation d'un lot par les époux Z..., qui ont effectué un dépôt de garantie ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties, la vente n'a pas été réalisée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

J..., avec le commentaire suivant de l'auditeur : "le but est obscur" ; que la S.A.R.L.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

comptables à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende a décidé des mesures de publication et d'affichage de la décision et faisant droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie

X..., entré en février 1987 au service de la société Mazet-Aubenas et exerçant le mandat de délégué du personnel suppléant, qui avait pris part a ce mouvement, a été mis à pied à titre conservatoire le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

d’offres s’est tenue après l’expiration de la durée de validité des offres, lesquelles étaient caduques depuis le 19 octobre 2025 ; - le deuxième sous-critère de la valeur technique équivoque et obscur

motifs relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-5 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties