D demande la cession se situe, fait partie du domaine public maritime de l'État, dont l'aliénation est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

public lacustre ; que si une partie du domaine public lacustre a été comblée en 1976, aucun indice ne permet d'établir que cette zone lacustre s'étendait à la parcelle litigieuse dès lors que le plan

où il aboutirait à délimiter le domaine public que le bornage ne peut être ordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'existence d'une incertitude quant à la nature de la parcelle et à son propriétaire

Le CNRS soutient que : - cette parcelle relève du domaine public de cet établissement ; - la mesure sollicitée est urgente et utile : des gens du voyage se sont introduits de force, et sans aucune

cadastrée AS n° 377) et que () dès lors, la parcelle cadastrée AS 377 appartenant au domaine privé communal doit faire l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement pour intégrer le domaine public

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section AH n°3 et section AI n°4, correspondant à un parking de l'ancien parc des expositions, appartiennent au domaine public communal ; -la condition

A C ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée

appartenant, - dire que le présent arrêt vaut titre et sera publié comme tel, - constater l'existence du fontis sur la parcelle [...] ou la portion de la parcelle [...] se trouvant tout le long de la

cadastrée section BC n°0388 appartenant au domaine public communal, avec le concours de la force publique si besoin, et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

qui est bordé par les parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...] appartenant à M.

Cette parcelle constitue une dépendance du domaine public, sur laquelle est implanté un centre nautique accueillant notamment le club d'aviron de Bordeaux.

Le fait que la commune de [Localité 36] argue que les travaux ont été engagés pour protéger le domaine public, n'en fait pas une action en réparation d'une atteinte portée au domaine public, si bien que

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés

L’implantation d’un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée, qui a pour effet de déposséder le propriétaire de cette parcelle d’un élément de son droit de propriété, ne peut être

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles

public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles

SPECIAL EN VUE DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT, L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA REQUERANTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

D'autre, part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique