5] leur a accordé un permis d'aménager portant sur la division de ce terrain en trois lots au plus, en vue de la construction d'habitations, de la création d'un lot en espace commun et de réseaux communs

[M] [K], sur des parcelles dont il n'a jamais été propriétaire, - les conventions portant sur les lignes enterrées portent le nom de M.

Les requérants soutiennent que les façades sud de la construction ne respectent pas les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives avec les parcelles n° 36 et n° 37.

Les requérants soutiennent que les façades sud de la construction ne respectent pas les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives avec les parcelles n° 36 et n° 37.

L'acte de donation partage du 6 février 1990, mentionne par ailleurs que la parcelle n°[Cadastre 4] est au bénéfice d'une servitude de passage sur la parcelle n°[Cadastre 3] lui permettant de rejoindre

[Cadastre 14]), outre les parcelles voisines, actuellement cadastrées : [Cadastre 12], issue de la donation [IR], et [Cadastre 15] et [Cadastre 16], objets d'un échange de parcelles avec Mme [B], aux

2] sont issues de la division d’une parcelle plus importante en quatre parcelles par des limites parallèles et équidistantes de 17 mètres, cotation retrouvée sur des documents de 1968 et 1970.

4 à 10 de l'immeuble cadastré E 479 au lieu dit ... après avoir indiqué que le lot no 1 était composé d'une écurie, le lot no 2 d'une pièce côté Est, le lot no 3 de cinq pièces et du couloir et attribué

décembre 1973 ; que cet acte stipule à deux reprises que cette donation est consentie et acceptée à la condition expresse que les parcelles données dépendent de la communauté existant entre Pierrette X

D...portait essentiellement sur la succession de feu Nonce-François X..., et non pas celle de son épouse qui décédera 4 ans plus tard le 19 décembre 2006, et tendait à la licitation des parcelles, et d'autre

Elles affirment que la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de Mme Marie-Louise X...sur la partie de parcelle occupée par elle est établie

I... ne porte pas sur les parcelles appartenant aux concluantes, que ce soit à titre de nue propriétaire ou d'usufruitière ; - dire qu'il n'a aucun droit sur la parcelle cadastrée [...] et la construction

Sur la construction de la maison, l'offre de prêt pour l'acquisition du terrain cadastré A [Cadastre 7] (cette partie de parcelle est cadastrée WA 13) et la construction d'une maison, mentionne un apport

l'acte de donation-partage.

En effet la visite des lieux a permis de constater que la parcelle en cause était " en nature de terre agricole accessible par un chemin d'exploitation non équipé ".

au nom de M.

qui lui a été accordé le 2 novembre 2021 par le maire de la commune de Colombières-sur-Orb pour la réalisation d'un ensemble immobilier composé de six logements individuels à caractère social sur la parcelle

B est propriétaire de parcelles et d'une maison situées chemin du Diday à Noyarey.