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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bfa1cdc6046d47bf9ca7
3 avril 2026
demanderesse demande de bien vouloir prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la partie défenderesse.
Référés expertises
65ba9b3359e460cd1e4066b7
30 janvier 2024
présente procédure ; faire une chronologie précise des différentes interventions subies par la partie demanderesse ; retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire,
Service des référés
68dec3d26af9fd1f8094ddc5
2 octobre 2025
[W] [S], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.
6972f9cccdc6046d475ffd32
9 janvier 2026
[O], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur la demande de provision M.
6a15e921cdc6046d4705b329
26 mai 2026
Vu les articles 394 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2026 par la partie demanderesse, la S.A.
PCP JTJ proxi référé
68f921bede0ebe408da948c0
8 octobre 2025
, Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ; Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond
CTX PROTECTION SOCIALE
68e97ba23ea43407b9130337
7 octobre 2025
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile, Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
chambre 00
69f6cc03cdc6046d47681aaa
9 juillet 2025
, Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.
68dec3d46af9fd1f8094de8a
[Z] [J], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt. Sur les demandes de provision M.
9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
La partie demanderesse soutient que le contrat d'assurance a vocation à s'appliquer en ce qu'il couvre notamment les actes dommageables.
67880a66c21c0e53e7907b6b
67880a66c21c0e53e7907b77
67880a69c21c0e53e7907bd2
6780214e9c3ba90f51dc2728
678021579c3ba90f51dc28a3
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
678021569c3ba90f51dc2894
66335b6dc0d3e3fe99cae0be
2 avril 2024
En l’espèce, au vu des pièces produites par la partie demanderesse et notamment le procès-verbal de constat amiable d’accident du 22 décembre 2017 (pièce demandeur n°1)n, les pièces médicales, le rapport
67880a69c21c0e53e7907be8
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