Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions

d'activité en litige trouve son origine dans la prise en compte par la CAF, au titre des ressources 2019 de Mme A, de la somme de 3 080 euros figurant sur son avis d'imposition 2020 dans la rubrique " pensions

D'autre part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions

DE VEUVE EN TANT QU'IL NE COMPORTE PAS L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; 2 LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPETENTE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ; VU LE CODE

temporaire maximum jusqu'à 55 ans (11,590 à l'âge de 31 ans proposé par le prévenu et son assureur et non 11,794 taux de franc de rente temporaire féminin retenus par le tribunal) de 12 000 x par 11,590

prévoit : "l'adhésion de la société RHONE POULENC INDUSTRIE sur les bases définies par le présent document entraîne la prise en charge des prestations en cours à la date de signature du contrat : pension

A a saisi le tribunal par la présente requête qui porte sur l'absence d'attribution, dans le cadre de la concession de sa pension, d'une rente viagère d'invalidité.

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par

[T] [G] est titulaire depuis le 1er avril 2009 d'une pension personnelle servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est (CARSAT) assortie du minimum contributif, de la majoration

Monsieur X... a déclaré en 2003 20.321 ç de revenus et 13.600 ç de pensions et rentes, soit une moyenne 2.826 ç.

l'absence même d'une faute de l'administration ; - elle peut également prétendre à une indemnité réparant ses autres chefs de préjudice, qui ne seraient pas entièrement réparés par le versement de la pension

[B] et la société GMF Assurances devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement des sommes de 837 914,23 euros au titre des pensions et rentes temporaires d'orphelin versées aux deux enfants

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

revenu global de remplacement, toutes retraites confondues, dénommé retraite totale garantie ; que ce revenu est déterminé sur des critères d'ancienneté et de rémunération perçue, après déduction des pensions

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal présenté par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant qu'en jugeant que les séquelles dont Mme X est restée atteinte après

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.