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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
ans () / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat
soc
61372373cd58014677409f68
5 janvier 2000
d'essai le 3 mai 1996 ; que, contestant l'existence d'une période d'essai, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter
6079b1a49ba5988459c52c78
10 janvier 2001
d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par accord des parties, avec un délai de prévenance de 2 jours ouvrés ; que le contrat de travail prévoit une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
MOTIFS - Sur la rupture de la période d'essai La salariée soutient que la rupture de la période d'essai est abusive.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6eab807dfe813d296b0
2 mai 2012
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois.
6079b1639ba5988459c51ee7
4 mars 1992
d'essai, mais renvoie expressément à la convention collective pour toute matière non envisagée par ledit contrat, les stipulations de la convention collective relatives à la durée de la période d'essai
6079b1769ba5988459c522ba
30 mars 1995
d'essai d'une durée d'un mois éventuellement renouvelable une fois ; que, le 15 octobre 1990, la période d'essai a été renouvelée par l'employeur pour une durée d'un mois et qu'elle a pris fin à l'initiative
6079b17a9ba5988459c5252a
23 avril 1997
X... des indemnités et dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail hors de la période d'essai, l'arrêt énonce que les dispositions de la convention collective n'ont pas pour effet d'imposer
6137230acd58014677404a7e
8 avril 1998
jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 4 novembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 décembre 1992, en qualité d'employée de collectivité, par la société le Home du manoir, avec une période
6079b1609ba5988459c51ee1
de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1984 assorti d'une période d'essai d'un mois ; que ce contrat a été résilié le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'avait pas été concluant
6162fa8b687317f24325aee3
28 avril 2011
, son état de santé, l'employeur n'ayant pas admis sa longue période d'indisponibilité ; qu'il a été mis fin à la période d'essai alors qu'aucune critique n'a été portée sur son exercice professionnel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819
24 avril 2013
au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la convention collective du personnel sédentaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10663
14 juin 2017
Consulting confirmant la nécessité de renouveler la période d'essai de M.
6079b14b9ba5988459c5186f
13 décembre 1989
c'est en méconnaissance de ce texte que le jugement attaqué a considéré que la période d'essai de M.
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
Les parties convenaient de l'instauration d'une période d'essai de 4 mois. M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6358cd80c40aa805a7864b5c
25 octobre 2022
Par jugement en date du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a : - dit que c'est la fin de la période d'essai de M.
6079b1569ba5988459c51ae9
27 novembre 1990
d'essai de trois mois, a mis fin à l'essai le 7 janvier ; Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages et intérêts envers Mme X... pour rupture abusive de la période
6137231dcd580146774059d1
20 mai 1998
1994, une lettre de démission après avoir signé le 28 janvier 1994 avec la société Sofren, dont l'activité est le nettoyage de locaux, un contrat de travail à durée indéterminée qui comportait une période
8ème chambre
DTA_2110913_20221117
17 novembre 2022
en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Pôle 6 - Chambre 2
603328ab36bc779a12e9b978
14 septembre 2017
[O] [X] a contesté la rupture de sa période d'essai en la qualifiant d'abusive. C'est dans ces conditions que M.
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