corruptif doit comporter de la part du corrompu supposé l'engagement d'un acte positif ou négatif tenant à sa fonction ; que, faute de préciser quel engagement aurait pris en l'espèce l'inspecteur du permis

condamné le prévenu André Z... à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne le deuxième appelant, André Z..., il résulte

que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque

routière les 17 et 18 octobre 2025 devant lui donner 4 points sur son permis de conduire.

légales aussi connues que l'obligation d'être titulaire du permis de conduire conforme à la catégorie du véhicule assuré ; qu'en retenant la faute de l'agent de la MGFA consistant en l'omission d'informer

Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé intégral du permis de conduire de M.

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 janvier 1997, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le

[Z] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 16 juin 2021, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état

jour du stage, notification régulière d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 4.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

Mme A C B, née le 23 janvier 1976, a sollicité le 12 juillet 2022 l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités algériennes contre un titre de conduite français.

de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319

le 6 février 2021, a constaté l'invalidité du permis de conduire de l'intéressé à la suite de ces retraits et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

de conduire d'une durée de 3 semaines.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, que les points retirés du permis de conduire suite à l’infraction

En outre, il résulte du relevé d’information intégrale de son permis de conduire que depuis sa réussite à l’examen de chauffeur VTC, M. C...

Les moyens sont réunis. 12.