de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (). ".

de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (...) ».

de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (...) ».

de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (...) ».

de construire présentées au maire de Sanary-sur-Mer par cette société les 2 février et 27 novembre 1987, celle-ci était devenue bénéficiaire de permis tacites respectivement les 2 mai 1987 et 27 février

Aux termes de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur

X... ; Considérant que le requérant fait valoir que le refus d'attestation d'un permis tacite qui lui a été opposé le 17 septembre 1985 serait illégal par suite de la naissance à son profit le 28 septembre

Par arrêté du 26 mai 2023, le maire de cette commune a retiré le permis tacitement accordé. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2300458 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de Ghisonaccia.

Il soutient que le permis tacite méconnaît l’article L. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet se situant en zone non constructible de la carte communale, alors que l’absence de consultation du service

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’existence d’un permis tacite et le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable : Aux termes de l’article

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1982 par lequel le maire de Sainte-Maxime a rejeté sa demande de permis

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire pour prendre une décision, - en l'absence de refus dans le délai de deux mois, le permis est tacitement accordé, - si une décision de refus intervient après ce délai, cette décision

de construire relatif à la construction d'une concession automobile tacitement délivré le 25 novembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

de construire relatif à la construction d'une concession automobile tacitement délivré le 25 novembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

de construire relatif à la construction d'une concession automobile tacitement délivré le 25 novembre 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.