la nullité de la première audition de garde à vue n'emporte en aucune façon celle des trois autres, l'arrêt attaqué énonce que ces dernières ont été régulièrement enregistrées et gravées sur cédérom placé

que définie par l'article 131-26 du Code pénal pendant 5 ans et la confiscation au profit de l'Etat des produits stupéfiants, des sommes en numéraire, du matériel d'emballage saisis et tous objets placés

santé a remis aux officiers de police judiciaire sur leur réquisition , en présence d'un membre du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes, les dossiers incriminés, lesquels ont été saisis et placés

le ministère public au regard des nouvelles pièces produites en appel issues des documents saisis à son domicile placés sous scellés par des enquêteurs et sollicitée par son conseil qui a fait valoir

complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant deux ans avec exécution provisoire, et en ordonnant enfin, à titre de peine complémentaire, la confiscation des tableaux saisis et placés

A... fait l’objet de procédures judiciaires, le site étant placé sous scellés, ce qui rend impossible la demande d’intervention urgente de M. E....

avez vu dans ma story, j'ai essayé de la soulever à la salle, ça a pas marché, je vais la soulever avec les munitions, bon, on est prêt, une [C] sauvage, une traînée -PREMIER TIR- comment il s'appelle son

découverte et saisie et entache d'irrégularité la saisie effectuée le 24 août 1987 par le SRPJ de Rennes ; "alors, d'autre part, que la feuille manuscrite saisie par le SRPJ n'a pas été immédiatement placée

X..., le tribunal entend prévenir une nouvelle réitération de faits délictueux en confisquant le véhicule Land Rover immatriculé [...] lui appartenant et placé sous scellé ; "1°) alors que le juge qui

présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; que l'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence

borné à indiquer qu'il avait délivré une commission rogatoire à M. le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Aix-en Provence, aux fins de rechercher les armes et, en cas de découverte, de les placer

Elle ajoute que ni le placement sous scellé du logement n° 701, ni l'interdiction de paraître en ce lieu à l'égard de Monsieur [O] [W] n'est de son fait, et qu'elle était par conséquent fondée à appeler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que le juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application

[R] produisait aux débats la décision de refus de visa du Consulat général de France à Oran datée du 4 août 2019 ainsi que le courrier du 27 octobre 2019 que son avocat avait adressé à la sous-préfète

, l'ensemble de ces éléments ne peut faire preuve de ce que cette autorisation aurait été inexistante antérieurement à l'assignation délivrée le 16 février 1994 ; qu'il en est de même des documents placés

dispositions de l'article 706-100 du code de procédure pénale prévoient, s'agissant des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel, que les enregistrements sont placés

   Le 25 novembre 1986, une ordonnance de rejet de demande de restitution d'objets saisis fut rendue, suite au réquisitoire de refus de restitution des objets placés sous scellés en date du 14

Les requérants ayant formé opposition à la perquisition, les documents saisis furent placés sous scellés sans consultation et remis au président de la cour d’appel.