AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956587
27 juillet 2015
27 juillet 2015
RadioMagny, retenu en catégorie A, et de celui dédié à l'information politique et générale de RTL, retenu en catégorie E ; que ces motifs, qui reposent sur l'intérêt du public et la sauvegarde du pluralisme
Source officiellePage 37 sur 278
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880316
26 février 2010
26 février 2010
loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme
Source officielle