indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame Roula X... épouse Y...

au motif que la preuve d'un tel défaut n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la validité du

AU POURVOI FORME PAR LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT

D et G sont arrivés à Rennes le 11 août 2023, que MM. C, A, H E et F sont arrivés à Rennes le 16 août et, enfin, que M. B E est arrivé dans cette même commune le 17 août 2023.

d'Ille-et-Vilaine ou, à défaut au préfet d'Ille-et-Vilaine, de l'orienter avec ses enfants vers un centre d'hébergement d'urgence, ou à défaut dans une structure hôtelière, dans un délai de quarante-huit

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 12.

tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue

du délai de six mois pour demander l'enregistrement de sa demande d'asile ; - que le demandeur d'asile qui se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert organisé sous la forme d'un départ

S'il est arrivé en France en 2015-2016 et a pu être confié à son arrivée à l'aide sociale à l'enfance, il n'a pas obtenu de titre de séjour régularisant sa situation à sa majorité.

est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Dès lors, pour ces motifs et par adoption de ceux retenus par les premiers juges au point 2. du jugement entrepris, le moyen doit être écarté. 7.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 14.

En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 7.

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / (…) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c,

rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats

D, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête et qui ajoute qu'étant arrivé à l'âge de deux ans en France, le requérant ne peut être éloigné, qu'il a effectué l'ensemble de sa scolarité sur

du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, aux débats

judiciaire de Bobigny Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier, aux débats

d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Mme [J] [M] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, M.