- PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS

Il sollicite les sommes de 22.620 euros au titre du préjudice matériel dû aux pertes de salaires et d'emplois, de 30.000 euros au titre du préjudice matériel dû à la perte de chance réelle et sérieuse

Vu les dernières conclusions des époux X...déposées le 24 janvier 2011 aux fins de confirmation du jugement du 13 juillet 2010 en toutes ses dispositions à l'exception de l'évaluation du préjudice matériel

[O] à payer la somme de 176 euros à Mme [L] en réparation de son préjudice matériel ; - Condamné M.

L'Agent Judiciaire de L'État conclut en conséquence au débouté de la demande au titre du préjudice matériel.

du préjudice moral'; 5.166,90 € au titre du préjudice matériel lié au précompte des cotisations salariales ; 10.198,37 € au titre du préjudice matériel lié aux cotisations patronales ; -Déclarer le

Il observe par ailleurs que la demande au titre du préjudice matériel n'a pas été individualisée.

au profit de Mme [H] les sommes précitées de 12.209,49 ' au titre de son préjudice matériel résultant de ces désordres de construction et de 400,00 ' au titre de son trouble de jouissance ; - condamné

corporel et 1.000 € au titre du préjudice matériel subi par Mme [S] [E] ; - infirme la décision entreprise sur les frais irrépétibles et les dépens et y ajoutant condamne la SA SMA au paiement de la

Y..., constatation qui était bien de nature à justifier le préjudice matériel subi par M.

Préjudice matériel Il sollicite 10 000 € au titre du préjudice matériel, faisant état de la perte de chance de voir aboutir ses projets et notamment d'entreprendre sa reconversion professionnelle dans

, tant corporel que matériel, de Mme B..., pour le préjudice matériel de Jean-Marc Y..., ainsi que pour le préjudice matériel et corporel de Patrick Z... lui-même, pour lesquels seul le véhicule de M.

Elle acquiesce à la demande formée au titre du préjudice matériel et ne s'oppose pas à la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

Par requête déposée le 7 novembre 2006, aux fins de réparation à raison d'une détention, complétée par conclusions du 21 novembre 2007, Monsieur X... fait valoir : - S'agissant de son préjudice matériel

Yacine X... une indemnité de 9.000 euros en réparation du préjudice matériel et 24.000 euros en réparation du préjudice moral, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu

X... sollicite : -20 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -6722, 57 ¿ au titre de son préjudice matériel, -1796 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Que l'Agent Judiciaire de l'Etat

[K] de sa demande formulée au titre du préjudice matériel ; - réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

et au rejet de la demande au titre du préjudice matériel.

Bernard Z... les sommes de 771 054,10 Francs au titre du solde indemnitaire de son préjudice corporel et de 1 000 Francs au titre de son préjudice matériel, dit que l'indemnité de 771 054,10 Francs allouée

A l’audience, madame [Q] [A] , représentée par son conseil, modifie ses demandes comme suit : 2000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral subi, 610,90 € de dommages-intérêts pour préjudice matériel