[T] depuis la consolidation n'est pas inapte à toute autre activité professionnelle.

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte, en premier lieu, des pièces versées aux débats que l'assurance de groupe dont est assorti le premier contrat de prêt en date du 1er septembre

prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 juillet 2012 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

Y... démontrait en pages 3 à 6 de ses conclusions d'appel que la seule raison de l'octroi du prêt avait été non pas la potentialité de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition

Par acte séparé du même jour Mme [K], née [W] (la caution), présidente de la société JB Solar, s'est portée caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

à LANGRES et prêt immobilier afférent, - 3 prêts immobiliers du 11 mai 2007 et acquisition de trois appartements dans un immeuble situé à [Adresse 6] (loi de Robien), - prêt immobilier du 3 août

de la société WIS et de la société BAC, ce prêt n'ayant été accordé que dans le but de consolider frauduleusement la position de créancier du CIC.

Selon bordereau du 13 juin 2014, la banque a cédé la créance détenue au titre du prêt au Fonds Commun de Titrisation Hugo créances 3 (ci-après le FCT Hugo créances 3).

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

Le Docteur [E] a déposé son rapport le 15 novembre 2023 et a conclu qu’à la date de consolidation du 26 septembre 2018, le taux de 3% devait être retenu.

directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers a refusé de lui accorder une autorisation d'exercer la chirurgie orthopédique et traumatologique et a prescrit un parcours de consolidation

financement de son activité de vente de véhicules automobiles et de garage, des concours successifs de la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Littoral du Sud-Ouest (la CRCMM) sous forme de prêts

Son état a été déclaré consolidé le 20 juillet 2024.

Par un courrier du 18 novembre 2025, Mme E... a été informée que la DDFIP du Pas-de-Calais retient le 14 avril 2025 comme date de consolidation de ses dommages en lien avec l’accident de service.

, la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’établissement public communal d’accueil de personnes âgées dépendantes de la ville de Dijon a déclaré consolidé

2017 par le Tribunal d'instance de FREJUS en ce qu'il a déclaré les époux X... irrecevables en leurs demandes et les a condamnés aux dépens, STATUANT A NOUVEAU PRONONCER la nullité du contrat de prêt

[W] des sommes au titre des préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé

Par décision en date du 27 février 2018, la CPAM des Yvelines a retenu un taux d'incapacité de 9 % à la date de consolidation du 23 novembre 2017.

Par décision du 12 juillet 2018, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val de Marne a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 15 % à la date de consolidation du 23 mai 2017.

Initialement consolidé le 26 février 2016, il a subi une rechute le 5 avril 2016, consolidée le 11 décembre 2017.