ALORS QUE l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale constitue une action personnelle soumise à la prescription

: Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation

; qu'ainsi, en cas d'affectation d'un lot en infraction avec le règlement de copropriété, la prescription court à compter de la date à laquelle cette affectation irrégulière a commencé ; qu'en l'espèce

. - C..., dont l'examen est préalable, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale

d'affectation à usage d'habitation pris lors de l'achat de cet immeuble, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en déclarant le contraire et en en déduisant que seule la prescription

d'emploi ; - JUGER que la prescription décennale s'applique ; En conséquence, - JUGER recevable l'action en répétition de l'indu initiée par [10]. 2.

dès lors qu'il s'était engagé, comme en l'espèce, dans cette opération visant à créer une Eurl dans le seul objectif de réaliser une opération financière de défiscalisation ; qu'il s'ensuit que la prescription

dans les parties communes sans y être autorisé par l'assemblée générale n'a pas un caractère réel ; qu'une telle action, fondée sur les stipulations du règlement de copropriété est soumise à la prescription

commerciales le 19 janvier 1993, de sorte que l'exigibilité des droits n'avait pas été révélée par l'acte d'acquisition des immeubles enregistré en 1991, la cour d appel a décidé à bon droit que la prescription

Y... a assigné le 10 mars 1989 la société Platres Lambert en réparation ; que cette société a opposé à cette demande la prescription decennale prévue à l'article 189 bis du Code du commerce ; Attendu

selon le moyen, que la demande présentée par un emprunteur, en défense à l'action en paiement d'une banque à son encontre, au titre du devoir de mise en garde du banquier, n'est pas soumise à la prescription

base légale, au regard de l'article 2270 du Code civil, l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si ladite reconnaissance de responsabilité du 14 mai 1981 par la société ACMB n'avait pas interrompu la prescription

; […] qu'il résulte de ce qui précède que l'association syndicale libre de La Toison d'Or ne justifie pas avoir valablement interrompu le délai de prescription décennale qui a commencé à courir le 11

sur la légalité interne des titres exécutoires : la prescription décennale prévue à l'article L. 1142-28 du code de la santé publique s'applique.

. ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette saisie, en invoquant la prescription décennale de la créance ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

du droit de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur défini à l'article 691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L

publication, soit au 1er janvier 1986 ; qu'en décidant que, pour l'application de l'article 46 de cette loi, précisant les modalités d'application dans le temps de l'article 38 relatif au délai de prescription

(PFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF ; que la charpente et la couverture ont été réalisées par la société Gunz, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale

dix ans à compter de la réception ; que la société civile coopérative de construction qui cède au locataire-attributaire le bien qu'elle a fait construire est un constructeur ; qu'en écartant la prescription

cahier des prescriptions spéciales, le délai de l'action en garantie décennale du département de l'Aube contre les constructeurs du bâtiment d'internat du centre expérimental de promotion sociale de Troyes