Philippe Y... et Fabrice Z... du chef d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Baloise vie ; Donne acte à la société La Suisse assurances IARD (France) anciennement dénommée La Baloise France de son changement de nomination sociale ; Sur les trois moyens réunis, le troisième pris

2 278, 41 euros conformément aux dispositions légales et règlement du passif à hauteur de 100% en 7 annuités progressives dans l'hypothèse de l'absence d'encaissement avant la fin de l'année 2025 du prix

-Z... détenait un compte sur lequel les chèques ont été encaissés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation formée à l'encontre de

X... a encaissés les fonds sur son compte CARPA avant de les libérer entre les mains de Mme Y... ; qu'en juillet 1998, M.

V-B7C-B4XK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/05383 APPELANTE FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICE prise

Elle lui reprochait les fautes suivantes : -non appel et non encaissement des loyers et charges relatifs aux baux du 19 décembre 1997, -établissement de nouveaux baux portant sur les mêmes immeubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

août 1990 ; que la Société d'assurance crédit des entreprises (SACREN), ayant dédommagé la société Pomona de son préjudice, a assigné la société Mercuzot; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris

correspondent, au regard du travail fourni, à des prestations effectivement réalisées pour le compte de ses clients qui en ont retiré un avantage et non à des acomptes et elles doivent dès lors être prises

Les premiers chèques correspondant à chacune des parutions ont été encaissés.

[X], personne physique, d'encaisser chacun des 4 chèques litigieux. Il n'est pas soutenu que M.

ses demandes à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas de son adhésion au contrat assurance groupe ni du paiement des primes

Président du Directoire de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, nommé à cette fonction suivant délibération du Conseil d'Orientation et de surveillance en date du 2/11/ 2018 (avec prise

X... comportait le nom de la société Tecno alu, sans constater que celle-ci l'avait encaissé, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 et 1184 du code

l'administration a fondé les rehaussements en litige sont erronées dès lors qu'elle n'a pas déduit des revenus considérés comme d'origine indéterminée les dépenses exposées pour réaliser les prestations encaissées

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999), que le GIE Uni

Eu égard à l’absence de démonstration de ce que les sommes encaissées I... M.

DEMANDA A LA SOCIETE COEFFIN DE FAIRE PROCEDER A L'ENVOI DE LA MARCHANDISE DANS CETTE DERNIERE LOCALITE, QUE LA SOCIETE COEFFIN A CHARGE LA SOCIETE SATCO DU TRANSPORT EN LUI DONNANT MANDAT DE RECOUVRER LE PRIX

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu qu'en mettant à l'encaissement, sans formuler de réserves, le chèque représentant le montant des dommages-intérêts qui lui