La SCP admet que le paiement d'une prime d'ancienneté de 159 euros constitue un usage et que cet usage n'ayant pas été dénoncé, elle est tenue au paiement de cette prime.

comptable laissait apparaître un résultat d'exploitation pour l'exercice 1996 négatif ; qu'elle ne pouvait affirmer que le motif économique du licenciement n'était pas établi au prétexte que le bilan

cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Ajaccienne de Change, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport de Campo d' Ell' Oro, 20000 Ajaccio, prise

Z... pour l'établissement du bilan de l'exercice 1994 était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122

amiable, détenait la totalité ou la quasi-totalité des parts composant le capital des sociétés en nom collectif La plage de la Cappiciola, Cavo di l'acqua et Valle longa (les SNC) ; qu'il résultait des bilans

niveau du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période, la cour d'appel a privé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociales de Mulhouse, 23 janvier 1992), qu'après avoir pris

pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues de celui-ci pour que le bilan

lieu à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 25 novembre 1987 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit4 ; Sur le moyen unique de cassation pris

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CSBG, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Oise et Somme (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

disciplinaire déguisée et caractérisait une insuffisance professionnelle, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait, pour le salarié

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu,

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Chun a reçu un chèque de 165 000 francs qu'il a mis à l'encaissement sous réserve expresse de ses "droits d'associé" dont il a demandé la liquidation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches