judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au motif notamment qu'il ne dispose d'aucun élément et que le Commissaire de Justice en charge des opérations d'inventaire a dressé un procès-verbal

Un procès-verbal de carence a été dressé, en l'absence de candidatures, le 12 juillet 2019. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

[F] épouse [M] et Monsieur [Q] [F], venant aux droits de leur père [X] [F], ont fait délivrer à Madame [I] [G] un commandement aux fins de saisie-vente par acte du 7 avril 2025, une dénonciation de procès-verbal

Ensuite, elle produit le procès-verbal d'audition de M.

( ... )/ Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et ayents de police judiciaire (... ) font foi jusqu'à preuve contraire".

dissimulé et sur le chiffrage du redressement fondé sur les éléments de l'enquête contenus dans ce procès-verbal, le refus par l'Urssaf de produire ledit procès-verbal entraînait l'annulation de la mise

aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette décisoin ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal

la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provençale d'isolation échafaudages (la société) a fait l'objet le 19 août 2009 d'un procès-verbal

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal

du code de procédure pénale ; Vu les articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal

des articles L. 121-2 et R. 417-10 du code la route ainsi que des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux

Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par arrêt du 19 mai 2009, la chambre de l'instruction a annulé un certain nombre de procès-verbaux relatifs à une perquisition menée le 9 juin 2008 et cancellé des actes qui en étaient la conséquence.

de clôture, de sorte que le procès-verbal de clôture du 10 décembre 2013 a mis fin à la procédure d'exécution forcée immobilière, ce qui vaut "rejet définitif de sa demande" au sens de l'article 2243

denrées d'origine animale conservées dans des conditions non conformes à la réglementation en vigueur et dont certaines étaient corrompues ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des procès-verbaux

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie du procès-verbal

Dans ce même procès-verbal, le commissaire de justice instrumentaire a convoqué la partie évacuée, l'acte étant remis à personne, à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 9 mars 2026