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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 29 avril 2024, 27 juin 2024 et 29 août 2024, ce dernier non communiqué, Mme F... A...

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3d3c369c7f74996ea6

Appel

27 octobre 2022

S'agissant des fins de non-recevoir, elle fait valoir que la clause de la convention de formation relative à la procédure amiable, n'est pas opposable à Mme [Y] ; qu'en outre, elle a bien engagé une procédure

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de l'usager lorsque la notification de la décision initiale n'informait pas le destinataire de l'obligation pour lui d'engager la procédure amiable avant tout recours contentieux.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100759_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Une expertise amiable, diligentée par l'assureur du centre hospitalier universitaire de Martinique, a été réalisée le 13 décembre 2019.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401325_20260206

Administratif

6 février 2026

Il s’ensuit que si la saisine de la CCI a suspendu le délai de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable, en vertu des dispositions de l’article L. 1142- 7 du code de la santé

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comm

à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que forméc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00534

Cassation

9 juin 2009

Certes, la procédure de désignation amiable d'expert et de contre-expert n'a pas été suivie.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Il n'est pas contesté par l'ONIAM, que les frais d'avocats d'un montant de 2 202 euros ont été utilement exposés par les appelants durant la procédure amiable.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

63be638513ef607c90ab6519

Appel

9 janvier 2023

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 juillet 2013, M.

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Chambre 6 - Référés Pdt

670594281296b51ba2ba8742

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Elle énonce, d’une part, que la procédure amiable préalable instituée par le Code des assurances n’a pas été respectée et, d’autre part, que ses garanties ne sont pas mobilisables avant la réception de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00639_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer la commune du Château d'Oléron responsable de la chute dont

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6ème chambre

DTA_2300355_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2023 et 11 juin 2024, M.

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1ère chambre

DTA_2301462_20250318

Administratif

18 mars 2025

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure de

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1ère chambre

DTA_2003789_20240130

Administratif

30 janvier 2024

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Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f05b46ad6fd99e42f9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

partager, une proposition de partage, ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pu aboutir , et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable.

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5ème chambre

DTA_2300673_20251021

Administratif

21 octobre 2025

protocole transactionnel du 24 octobre 2022, qui lui était joint, ainsi que l’avis de la CCI du 14 novembre 2017, dont la société requérante a également été rendue destinataire dans le cadre de la procédure

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Chambre Premier Président

6318352f0876004f131a61cc

Appel

6 septembre 2022

Elle considère enfin que les honoraires de l'avocat ne sont pas dus, les différentes procédures amiables et judiciaires n'ayant pas permis, selon elle, de mettre un terme au conflit de voisinage l'opposant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e2

Appel

30 mai 2006

Elle ajoute qu'en cas de contestation d'ordre médical, une procédure d'arbitrage amiable est contractuellement prévue, mais que Christian X... a indiqué ne pas vouloir y avoir recours.

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PPP Contentieux général

6658bf656ef03ef1fcfe6d94

T. Judiciaire

12 avril 2024

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6162efbe8fe037d2cb4a05d3

Appel

22 mai 2012

civile ; condamner Madame [U] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 5 000 €.