La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme [T] veuve [L] reprochait au notaire de ne pas lui avoir conseillé de reprendre les termes de la promesse d'achat intégrée au contrat de

n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; qu'en considérant que le « refus » de Mme [M] de conclure la vente avec les acquéreurs trouvés par la société AGI « constitue un manquement aux obligations générales du contrat

d'embauche valant contrat de travail dès lors qu'elle définissait avec précision l'emploi proposé, savoir celui de directeur général salarié, la date d'entrée en fonction, soit le

s'est opposée à toute prolongation de la promesse, pour lui permettre de régulariser, alors que l'acte de la promesse comprenait une telle possibilité, o il était matériellement impossible d'obtenir un

Se prévalant de la caducité de la promesse de vente du fait de la défaillance des conditions suspensives dans des délais prévus à l'avant contrat et notamment de l'absence de délivrance du permis de construire

acte de vente, alors, selon le moyen, 1°) que la cour d'appel, qui constate expressément que la condition obligeant la société Sports d'Arvor à faire son affaire personnelle de ses salariés était contraire

A CONSENTI A ROCHEMONT DES VENTES ET DES PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES EN VUE D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT; QUE ROCHEMONT A CONSENTI A X..., PAR LE MEME ACTE UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT

par la société Capitole location et l'indivisibilité invoquée des deux contrats était contraire à la volonté exprimée par les parties lors de la conclusion des deux contrats qui étaient muets à cet égard

de travail existant était celui liant le docker à l'entreprise maritime; que le GEMACA n'étant lié par aucun contrat de travail avec M.

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

La cession promise devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2011. Cette date pourra être reportée jusqu'au 31 décembre 2013 en cas de prolongation du contrat de location-gérance.

Sur la demande de condamnation à signature d’une promesse de vente : En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de la proposition d'achat et du projet de compromis de vente notarié du 16 janvier 2021 ; -Juger que le vendeur n'était plus engagé par la proposition d'achat et qu'il n'était tenu par aucune autre

Par ailleurs, ils exposent que la promesse de vente a été notifiée par le notaire par voie électronique, conformément aux dispositions légales et à ladite promesse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 2 septembre 2004), que suivant contrat

de vente, ni arguer du fait que l'acte n'en faisait aucune mention, puisqu'il lui appartenait au contraire, au vu des termes de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il

promesse de vente.

B... en l'informant de sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans la promesse ; que, le 20 juin 1986, M. B... a assigné M.