Les deux promesses devaient être réitérées avant le 30 avril 2020.

X... en se fondant sur une présomption unique, tirée de la mention de son nom portée sur la couverture des dossiers de l'agence, sans expliquer toutefois en quoi cette mention remplissait les conditions

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), que, le 5 mai 1993, la société Traven Trader (la société) a acquis de la société Gato Dover des actions de la société du Nouveau Port

Le 31 mars 2023, La Poste a assigné le CHSCT, contestant la nécessité de l'expertise faute de démonstration de l'existence d'un projet important.

de vente en date du 14 juin 2024 Vu les pièces visées, CONSTATER que Monsieur [J] [K] n'a pas procédé au versement de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente en date du 14 juin

; que la promesse a été conclue sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt de 3 000 000 francs, sollicité par M.

son siège social à Luxembourg, la banque Leu a donné des instructions à la banque Indosuez pour deux ventes d'actions de la Société alsacienne de supermarchés ; que les certificats d'actions au porteur

de cession, quand c'est cette promesse elle-même que la loi soumet à l'enregistrement, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du Code civil ; 2) ALORS QUE la promesse unilatérale de vente figurant

unilatérale de vente établie devant Me [C], notaire à [Localité 1], en date du 24 août 2006, aux termes de laquelle l'Eurl DLD promet de vendre les parcelles de terre à M.

promesse de vente.

telle saisie est autonome ; que l'article 706-151, § 2, du code de procédure pénale prévoit que « jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou de la confiscation de celui-ci, la saisie porte

Par délibération du 7 mars 2022, le CHSCT de l'établissement de La Poste [Localité 17] a décidé de recourir à une expertise pour projet important relatif au même projet de réorganisation des plateformes

[S] [D] et Mme [U] [I] une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation située [Adresse 3], au prix net vendeur de 212 000 euros et pour une durée expirant le 23 juin 2022 à 16 h.

n'est allégué ; que Christophe X... avait la possibilité de vérifier les conditions d'octroi d'un salaire différé dès sa cessation d'activité auprès des époux Y..., étant par ailleurs observé que la promesse

relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques dispose que : - à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), que Mme Y..., qui s'était déjà portée caution solidaire

Pour se libérer de cette somme, Mme X... ont proposé aux époux B... de leur céder les immeubles ci-après désignés.

.; qu'un nouvel acte a été établi le 9 septembre suivant concernant le fonds de commerce et modifiant les conditions de règlement; que, le même jour, était établie une promesse d'enchères dans laquelle