un expert aux fins d'examiner et de constater les désordres affectant l'installation d'une fosse sur leur propriété, de décrire les moyens d'y remédier et de chiffrer les montant des réparations à prévoir

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Comme en matière de droit commun de l'occupation du domaine public, le paiement de la redevance confère-t-il à celui qui l'a acquittée un droit d'usage

La Fédération française de football a modifié, par délibération de son assemblée fédérale du 28 mai 2006, l'article 1er de ses statuts, pour prévoir que : " La Fédération et ses organes déconcentrés, en

sur le pourvoi formé par la société SERH La Mandibule, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 24 mai 2012 et 30 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les

masseurs-kinésithérapeutes, estimant qu'il avait gravement contrevenu aux principes de moralité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie, a confirmé la sanction prononcée

avocat, associé de la société civile professionnelle (SCP) Cabee-Biver, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure sollicitée et de ses réserves et protestations d'usage

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages

L’enfant [R] [K] est finalement né à 15h25 après usage d’un forceps de Levret.

La SEMPA a donné à bail le 23 janvier 2019 à Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y] un logement à usage d'habitation situé 3 rue de Wisbecch à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 456,78 € outre les

alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

C. à NEUVIC) 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 05 FEVRIER 2009, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PERIGUEUX du 10 septembre 2008 (Node parquet

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de violence en bande organisée avec menace et usage d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de provocation à la

B..., représenté par Me Diallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Marne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à la

Par une ordonnance du 22 avril 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.