à comparer avec le salaire minimum garanti ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et soixante-cinq autres salariés de la Société de transports en commun de Limoges (STCL) ont saisi la juridiction

GARANTI D'OU IL SUIT QU'ELLE DEVAIT S'AJOUTER A CELUI-CI ET NON S'INTEGRER AU SALAIRE REEL A COMPARER AVEC LE MINIMUM GARANTI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES NOUVEAUX

[T] a donc perçu en 2014, 2015 et 2016 une rémunération mensuelle supérieure au minimum conventionnel.

conditions, en droit de l'inclure dans l'assiette de calcul de la " garantie de rémunération effective " annuelle, ou rémunération annuelle garantie.

En effet, les objectifs de l'accord de 2006 étaient, selon le préambule même de cet accord, de revoir les garanties minimales de branche, de relever sensiblement les minima de la branche et de relever

Elle a retenu, à bon droit, que ces accords d'entreprise n'avaient pas pour objet de fixer la rémunération minimale des salariés et qu'ils primaient l'accord de branche en matière d'aménagement du temps

À l'appui de leurs demandes, les salariés exposaient qu'ils devaient être payés « sur un minimum de brut mensuel, sur la base de leur horaire effectif de travail, sur la base minimale de SMIC applicable

X... de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que le treizième mois versé pour une partie en juin et soldé en septembre, est partie intégrante de la rémunération globale garantie ; Qu'en statuant

X... a été engagé le 12 mars 2004 par la société Les Editions réunies en qualité de VRP ; que reprochant à son employeur notamment le non- paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

Selon les dispositions de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie 13 mars 1972, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération

, que les avances sur redevances, non remboursables, constituaient une avance minimale garantie, peu important qu'elles n'aient pas la nature de salaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants

Il précisait en outre : "dans le cas où les "minima garantis" récupérables seraient égaux ou supérieurs à une somme équivalente à trois fois le minimum garanti défini ci-dessus et quel que soit le montant

garanti étant alors de 400 ; que toutefois la convention collective prévoit bien une rémunération minimum garantie en fonction des postes occupés jusqu'au coefficient 400 pour les cadres en position II

conventionnels conclu le 19 avril 2006 a accordé aux salariés de coefficients 130 à 205, en son article 1er, « la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimum mensuel, augmenté

Elle s'est, en revanche, opposée à garantir les désordres relatifs aux infiltrations par la terrasse du garage et la non-conformité du bardage en raison d'une activité non déclarée de son assuré.

garanti est le montant du "produit de l'indice d'entrée en fonction de journaliste dans la grille minimale garantie, ou s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon de l'ancienneté acquise, par la valeur

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

X..., qu'il a rempli sa mission avec prudence et a bien noté que les sommes auxquelles il parvenait, étaient le minimum auquel le salarié pouvait prétendre, alors que, dans son rapport, l'expert avait

A titre exceptionnel et pour la première année, Eight Advisory France garantit à M. Q... P... une prime minimum de 12 500 euros pour l'année 2012. Cette prime est subordonnée au fait que M. Q...

Toutefois le VRP bénéficiera d'une garantie minimale de rémunération annuelle telle que prévue par la Convention collective proratisée compte tenu de son activité.